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Convention 2005-2010
Consultez le texte original de la première convention ci-dessous: Convention relative à un développement intercommunal coordonné et intégratif du Sud-Ouest de l'agglomération de la Ville de Luxembourg Préambule : Les parties mentionnées ci-après, à savoir :
Conscientes des principes du programme directeur de l'aménagement du territoire et de la recommandation de l'IVL d'élaborer un projet pilote pour ce secteur, notamment dans les domaines de l'aménagement général du territoire, de l'aménagement trans-communal et du développement trans-urbain, Soucieuses de garantir la complémentarité entre les objectifs économiques, écologiques et sociaux d'un développement durable et conscients que ne peut être qualifié de "durable", qu'une agglomération qui aménage l'espace disponible à l'intérieur du périmètre d'agglomération et réhabilite les friches avant de développer ses périphéries, réduit et traite ses pollutions, gère les évolutions démographiques, veille à l'hygiène et à la participation de ses habitants dans le but de:
Conscientes de la nécessité d'initier une politique régionale de l'aménagement du territoire, basée sur une solidarité intercommunale et une collaboration accrue entre les collectivités locales, autonomes, en attendant la mise en place d'une structure intercommunale plus intégrée de planification et de gestion ; Soucieuses d'organiser les infrastructures de transport en conformité avec un aménagement du territoire durable ; Soucieuses de limiter la consommation des espaces naturels et de veiller au maintien de la zone verte interurbaine, telle décrite par le programme directeur de l'aménagement du territoire et explicitée au niveau de l'IVL ; Désireuses de coordonner les actions en vue d'un développement urbain concerté, cohérent, rationnel et équilibré, respectueux des principes d'un urbanisme bien conçu sur l'ensemble des territoires concernés des communes signataires, tel que notamment visé dans l'objectif politique VII du 1ier chapitre de la partie B du programme directeur de l'aménagement du territoire ;
Les parties s'engagent à mener dorénavant le processus de planification concernant le sud-ouest de l'agglomération pluricommunale de la Ville de Luxembourg en étroite collaboration. Elles s'engagent également à consulter ponctuellement les autres communes, si la nécessité s'impose pour atteindre les objectifs énumérés ci-dessus.
Les parties se donnent comme mission de concevoir, de développer, de coordonner et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour : a) Aboutir à un développement plus équilibré dans la distribution et localisation des emplois et du logement à l'intérieur du périmètre délimité, b) Développer le Sud-Ouest de l'agglomération de la Ville de Luxembourg et en valoriser les potentialités spécifiques, afin d'aboutir à des développements complémentaires des trois grands pôles de développement du pays (Ville de Luxembourg, avec le plateau du Kirchberg et le Sud-Ouest de l'agglomération de la Ville de Luxembourg, Nordstad et l'agglomération polynucléaire urbaine de la « Südstad », avec en particulier Belval-Ouest) dans le respect des objectifs supérieurs de la déconcentration concentrée et du polycentrisme dans l'optique d'un développement plus équilibré du territoire national, c) Mettre en place une structure spatiale, définissant une localisation et une densité d'occupation des fonctions, des infrastructures de transports, ainsi qu'un aménagement et un maillage des espaces verts, qui soutiennent la réduction du trafic motorisé individuel et la promotion des modes de transport en commun et/ou non motorisés ; d) Respecter le patrimoine culturel et naturel national, régional et local dans la poursuite des objectifs définis ci-dessus.
La concrétisation des objectifs précités sera recherchée en élaborant, à partir des travaux de planification communaux et intercommunaux existants et dans le respect des principes inscrits dans le préambule de la présente convention, un plan intégré de développement pluricommunal pour la zone définie, en tenant compte de différents scénarios de développement. Ce plan concernera prioritairement des sites et des éléments d'importance supra-communale. Dans le cadre de cette planification, les parties contractantes adopteront des programmes conjoints d'action d'intérêt commun pour :
Afin de pouvoir rapidement passer à la phase de concrétisation, la réalisation de projets pilotes identifiés comme étant parfaitement en ligne avec les principes et objectifs prédéfinis, sera entamée dès les premières phases du processus de planification. Le plan intégré de développement pluricommunal vise l'intégration horizontale des différents secteurs, domaines et thèmes, et servira à coordonner et orienter les planifications locales plus détaillées. Les parties contractantes s'engagent, le cas échéant, à définir des mesures accompagnatrices permettant la mise en œuvre cohérente du plan intégré de développement pluricommunal. Il constituera le lien entre les principes de l'aménagement du territoire et de leur mise en œuvre concrète. Les éléments de ce plan et les décisions prises lors du processus de planification orienteront le processus de révision des plans d'aménagement respectifs.
Les parties s'engagent à définir et à réaliser conjointement le processus de planification interactif, le cas échéant accompagné par un groupe d'experts.
Les parties contractantes adopteront des programmes conjoints d'action d'intérêt commun pour l'information et l'intégration du public et des acteurs privés (citoyens et forces vives).
Les parties conviennent d'instituer un comité de pilotage politique, composé de deux représentants des collèges échevinaux de chaque commune et du ministre ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions. La co-présidence de ce comité de pilotage politique est attribuée d'une part au ministre ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions et d'autre part, à un représentant des communes à désigner par ces dernières lors de la première réunion du comité. Selon les besoins de l'ordre du jour, d'autres départements ministériels seront invités aux réunions du comité de pilotage politique. La première réunion du comité de pilotage politique est convoquée par le ministre ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions. Les réunions suivantes sont convoquées par le représentant communal qui assure la co-présidence. Celui qui convoque la réunion détermine également le lieu de réunion. Le secrétariat du comité de pilotage politique est assuré par les services de la commune qui assure la co-présidence. Il est dressé un rapport de chaque réunion du comité de pilotage politique qui est approuvé lors de la réunion suivante par ce comité. La version approuvée de ce rapport est signée par les co-présidents et envoyée aux membres du comité ainsi qu'aux autres ministères concernés et aux membres du comité de pilotage technique. La coordination politique interministérielle afférente au développement intercommunal visée par la présente convention, se fera au sein du Conseil de coordination interministériel pour la mise en œuvre de l'IVL.
Les parties conviennent encore de créer un comité de pilotage technique, d'une part composé de deux représentants à désigner et à révoquer par chacun des collèges échevinaux respectifs parmi leurs fonctionnaires en charge des dossiers d'urbanisation et d'autre part composé d'un ou de plusieurs représentants du ministre ayant l'Aménagement du Territoire en ses attributions, ainsi que d'autres départements ministériels. Selon les besoins de l'ordre du jour, les communes pourront s'adjoindre des fonctionnaires autres que ceux en charge des dossiers d'urbanisation. La co-présidence de ce comité de pilotage technique est attribuée d'une part à un des représentants du ministre ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions à désigner par ce dernier et, d'autre part, à un des fonctionnaires communaux à désigner parmi ceux-ci par le comité de pilotage politique. Le comité de pilotage technique se réunira en principe une fois par mois d'après un calendrier qu'il fixe dès la première réunion qui sera convoquée par le représentant du ministre ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions. Il définit lui-même son lieu de réunion. Le secrétariat du comité de pilotage technique est assuré par les services de la commune qui assure la co-présidence. Il est dressé un rapport de chaque réunion du comité de pilotage technique qui est approuvé lors de la réunion suivante par ce comité. La version approuvée de ce rapport est signée par les co-présidents et envoyée aux membres du comité ainsi qu'aux membres du comité de pilotage politique.
Une réunion plénière des deux comités de pilotage institués aux articles 6 et 7, aura lieu aussi souvent que la planification l'exige et au moins deux fois par an, sous la présidence du ministre ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions, avec la mission d'arrêter les conclusions des rapports.
L'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre ayant l'Aménagement du Territoire en ses attributions, s'engage à participer financièrement, à raison de 50%, aux frais de fonctionnement des mécanismes institués, ainsi qu'aux frais des experts externes. De même, les communes contractantes s'engagent à participer financièrement, à parts égales et à raison des 50% restants, aux frais du processus de planification. Le montant global des frais pré mentionnés est estimé à 700.000,- euros, TVA incluse, avec un plafond absolu de 800.000,- euros, TVA incluse, sur la durée initiale de 5 ans de la convention telle que définie à l'article 11.
Les parties à la présente convention peuvent mettre à disposition des agents relevant de leurs administrations respectives pour assurer la mise en œuvre de l'objet la présente convention. Les parties signataires décident que la commune qui assure la co-présidence du comité de pilotage politique, assume en tant que chef de file les volets administratif et financier en vue de l'exécution de la présente convention. Le chef de file a pour mission d'engager le ou les experts conformément à la législation en vigueur et de préfinancer les frais et honoraires liés à ces engagements. Le remboursement de leur part par les autres partenaires se fera dans les trente jours de la présentation par le chef de file de la note d'honoraires ou de frais et dans le respect des dispositions prévues par l'article 9 de la présente convention. Les parties signataires s'engagent à prévoir les crédits nécessaires dans la planification budgétaire, en fonction des échéances du processus de planification arrêtées par le comité de pilotage politique.
La présente convention est conclue pour une durée renouvelable de 5 années. Elle est soumise à l'approbation des conseils communaux respectifs. Elle peut être dénoncée à tout moment, pour la fin de l'année civile, par chaque partie avec un préavis de 12 mois, notifié aux parties par courrier recommandé, contenant l'indication des motifs justifiant la résiliation. Dans ce cas, la commune désireuse de se retirer, continuera à assumer sa quote-part dans les frais résultant des engagements pris jusqu'au moment de la dénonciation.
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